Quelle Ambition pour le Budget de l’Europe ?

APRES UN COMPROMIS EUROPEEN AU RABAIS :

Quelle Ambition pour le budget de l’Europe ?

Février 2013 – par Cyril Benjamin CASTRO

Engagement pour l’Europe

La discussion sur le budget européen, après des ambitions fortes affirmées au Parlement de Strasbourg par le Président de la République François HOLLANDE – peu aidé il est vrai – s’est transformée en échec relatif, avec la victoire revendiquée de David CAMERON. Peut-être que le Président français mise sur un rejet du Parlement pour montrer qu’il n’est pas allé au clash mais qu’il sera le pivot d’une nouvelle proposition. Mais ce pari audacieux montre le non consensus sur le « plus d’Europe » à un moment où il y a urgence d’une Europe consolidée, remise sur des rails, et avec des projets sérieux.
Avait-on assez travaillé sur le fond, pour proposer des sujets forts, sur lesquels l’Europe aurait pu montrer ses avantages, sa puissance légitime, et mettre en face les moyens financiers pour les réaliser ? Ne devait-on pas approfondir les thèmes porteurs pour approfondir l’Europe ? En travaillant de manière superficielle, on en est venu à étudier rapidement un budget de manière globale, en se battant pour des raisons de politiques nationales – de part et d’autre – sur des chiffres affichés.
Cependant il faut craindre que nous commencions à l’envers ? Car le budget, la fiscalité, la nécessaire convergence au niveau européen sont fondamentaux mais ne sont qu’un moyen. La fin est le programme, le contenu prioritaire, le fond de notre ambition pour l’Europe. Partir de l’enveloppe et non pas des buts peut être in fine contre-productif, et laisser les Français sur leur faim. L’échec, car il s’agit pour beaucoup d’un échec habillé en accord par les technocrates, des discussions sur le budget européen vient de cela. On a discuté enveloppe, sans perspective – en décidant en pleine crise un budget de contraction pour 7 ans qui ne permet pas à l’Europe de s’approfondir ni de jouer un rôle moteur dans la reprise pour l’économie, l’innovation et l’emploi – et pas thème à thème, pour voir le pilotage et la part de l’Europe au service des Peuples.
En fait il convient de dégager d’une part des objectifs de fond (recherche, compétitivité, éducation, normes environnementales, énergies nouvelles, grandes infrastructures avec part des PME, culture, diplomatie…) mais que ceux-ci par leur synergie au niveau européen vont aussi permettre de le faire globalement à budget intelligent et pas forcément plus coûteux, et avec des retours sur investissement plus performants. C’est ainsi qu’on mesurera l’apport concret de l’Europe ! D’autre part, soyons en convaincus, parler de budget ou de fiscalité dans le cadre européen actuel avec, on dira, une Europe confédérale et non une Europe fédérale, handicape notre réflexion. Et nos solutions connues sur le thème des Institutions influenceront nos réponses concrètes sur le budget et la fiscalité. Un exemple, la crise des déficits aux Etats-Unis peut être contenue par le Congrès et le Sénat, même opposés, car ils ont la légitimité et peuvent trouver un accord raisonnable. Imaginer que les compromis doivent avoir l’aval de chaque Etat, et le problème serait là-bas insoluble. Or c’est bien avec ce mécanisme d’accord de chaque Etat, et demain des 2/3 des Etats que doit travailler l’Europe. Cette voie institutionnelle la freine, la décrédibilise et l’empêche de réagir avec souplesse. Seul le fédéralisme bien compris, et donc bien expliqué, lui apportera une des clés de la réussite budgétaire et monétaire…
C’est pour cela qu’il faut comprendre notre urgence à parler chiffres aujourd’hui, mais admettons qu’il faudra remettre sur le métier notre ouvrage de ce jour, après avoir fait le tour des autres tables rondes qui permettront de dégager des buts, du fond, qu’il faudra financièrement accompagner par un budget européen ajusté, motivant et solide. Peut-être un tour de table final sera nécessaire pour conforter notre réflexion de ce jour, tant sur les volumes que sur les processus de décisions.
Passé ce long préambule, parlons donc de l’Europe et de son organisation en chiffres, puisque l’actualité et l’urgence nous y obligent…

La Zone Euro

Comment avoir une monnaie unique avec des systèmes fiscaux, budgétaires, commerciaux, et même sociaux non seulement pas uniques mais même pas convergents ? Tel est à long terme le problème.
La monnaie, moyen et reflet de cette convergence ne sert alors à rien sans perspectives de synthèse. Alors en finir avec l’Euro ? Ce serait en France pour dévaluer. De 20 à 30 % ? Donc nos 1.850 milliards de dettes, soit 12.135 milliards de francs, seraient toujours libellés en euros forts, et représenteraient après dévaluation plus de 15.700 milliards. Avec des taux d’intérêts triplés. Soit plus de 1.000 milliards de francs d’intérêts à verser chaque année ! S’en est fini de notre souveraineté, de notre liberté, et de notre niveau de vie. Voilà à quoi nous mènent les populistes. A la fin de la France !
Ne pas rembourser cette dette car les remboursements ont avoisiné déjà 1.400 milliards sur 30 ans ? proposent certains… C’est vrai mais 70 % ont été versés à nos compatriotes titulaires d’assurances-vie, d’épargne en livret ou de bons du trésor. Confisquons leur cet argent ! C’est ce que propose là encore sans le dire les extrêmes. Mettre cela à jour ferait détourner le vote des personnes âgées pour le FN. Que diraient-elles d’une France soumise et de la confiscation partielle de leur patrimoine ?
Donc maintenir l’Euro – évidence – mais avec les moyens de le maintenir.
Aujourd’hui c’est le fonctionnement de la zone Euro qui pose problème. On tourne en rond dans un cercle vicieux au lieu d’aller de l’avant sur 2 jambes.
Oui il faut casser le cercle en reconnaissant les Interventions Monétaires Directes de la BCE. Mais oui il faut aussi de la discipline budgétaire dans le cadre du MES (mécanisme européen de stabilité) : efforts concertés des pays demandeurs ; vigilance et souplesse des pays garants.
Mais on voit bien ici l’inconfort à proposer. Car il faut avancer sur 2 jambes, mais où ?
Seule la voie fédérale reste une issue. Mais peut-on l’envisager à 27, 28, 30, voire même à 17 ou 18 membres de la zone Euro ?
A notre sens cela est irréaliste à 10 ans. Il faut construire une gouvernance de l’Euro, et y dissocier l’approfondissement fédéraliste. Une Communauté d’Intégration Européenne à 6 ou 8 membres – ceux qui nous lisent régulièrement savent notre position là-dessus et nous y reviendrons lors des échanges sur le Fédéralisme -, avec des ministères intégrés sur des thèmes essentiels et où la synergie européenne sera source d’efficacité, de poids et de durée : la santé, la formation professionnelle, la défense entre autres… Et bien sûr un budget fédéral intégré par son financement, sa convergence, sa mise en œuvre et son contrôle. Avec mise en commun des dettes futures et consenties. Mais cela ne peut concerner les 17 membres actuels. Ce système viendra renforcer la confiance en l’Euro et soutiendra les 17. Mais avec une souplesse et des avancées que la constitution de cette Communauté d’Intégration Européenne va permettre. La force de l’intégration fédérale à 8 ou 10, consolidera directement le poids de toute la zone vis-à-vis des « partenaires » et des marchés.
Pour la zone Euro, un Président de l’Eurogroupe, issu de cette Communauté devra exercer sa mission à plein temps, et en pleine coordination avec celle-ci et la BCE.
Le rôle de la BCE, dont l’indépendance doit être redite, peut être réorienté en faveur d’une plus grande prise en compte de l’activité économique et de l’emploi
Enfin, dans le cadre d’une zone où chacun s’engagera à soutenir l’autre mais aussi à faire des efforts et des réformes internes utiles, à ne pas pénaliser les autres citoyens d’Europe, il nous faut des contrôles budgétaires, avec prépondérance des parlements nationaux et européens. Il faut ramener les esprits non pas au niveau macro-économique mais au niveau concret sur le niveau de vie des individus, qui ne savent même plus qu’ils voyagent en Europe à un coût constant de -20 % grâce aux non change et quand on sait que la France est la plus visitée, c’est aussi donner 20 % de pouvoir de dépense de plus à nos amis de la zone Euro chez nous (soit 50 % des visiteurs).
Au niveau des contrôles, il convient enfin de renforcer les contrôles au-delà de l’Union bancaire. Les convergences des organismes de contrôle, comme l’ESMA (European Security Market Authority) sont devenues fortes et opérationnelles. Il faut poursuivre dans cette voie.

Gouvernement économique

Divers pour l’Europe Populaire

D’ici à 5 ans, il faut créer effectivement un Ministère européen de l’Economie et des Finances. Attention, lier les deux paraît naturel en France, pas en Allemagne ou aux Pays-Bas. Il faut effectivement mettre les finances en phase avec l’impulsion économique. Un ministre pourra être nommé par le Conseil européen, avec approbation du Parlement européen. Il remplacera le Président de l’Eurogroupe. Chaque année, ce ministre devra rendre compte de son action réelle au Parlement. Il devra occuper ce rôle à plein temps, en lien avec le Conseil et la Commission.
Il devra gérer l’Euro avec la BCE, proposer une gouvernance, et mettre la Finance au service de l’emploi, des industries nouvelles et de l’indépendance budgétaire.
Ce ministre veillera à l’équilibre budgétaire dans chaque pays et au niveau de l’Union.
Les règles du jeu devront être approuvées par le Conseil et par le Parlement pour 5 ans.
Quelques règles à proposer : Equilibrer les comptes primaires hors surcoût militaire et démographique. Quand l’approfondissement militaire sera grand, avec péréquation des budgets/actions alors ce premier élément de pondération pourra être annulé. Pour la pondération démographique, il est normal que des pays qui sont en croissance démographique des moins de 20 ans dépensent plus en éducation et équipements. Si on développe l’idée de la Citoyenneté européenne, ces enfants sont des petits européens dont la charge doit être acceptée par l’Europe. Si par exemple 80 % des nouveaux emplois créés en Angleterre sur 2 ans sont pourvus par des non Anglais, et 70 % par des Européens, dont le niveau de formation a été intégralement pris en charge par les pays d’origine, au profit aujourd’hui de l’économie anglaise, il est normal que cette charge d’éducation soit prise en charge par une péréquation. Du moins pour la charge de la dette correspondante. D’autant plus que pour les plus de 20 ans l’exportation des étudiants vers la France ou l’Espagne est forte depuis les pays où les droits de scolarité sont élevés, venant ajouter une charge pour les universités d’accueil. Ceci est dynamisant mais supportable si pour les moins de 20 ans la solidarité au niveau européen agit.
Ensuite, après 5 ans, revenir à un équilibre total (moins de 2 % de déficit annuel, ne plus tenir compte du PIB), avec possibilité sur 2 ans de « dérapage contrôlé » si une crise survient, avec accord ou à l’initiative du Parlement. Sauf bien sûr le surcoût lié à la démographie des moins de 20 ans, qu’il s’agit d’encourager.
Enfin rappelons que la BCE doit garder son indépendance mais être par statut plus en phase avec les réalités des économies et de l’emploi.

Union bancaire

Faire confiance au projet européen actuel mené par Michel Barnier et le soutenir, notamment contre les effets maximisés d’une crise systémique… +

Tableau tiré du mensuel Capital de Janvier 2013

En fait, l’Union bancaire doit comporter 2 volets : la réforme bancaire et le renforcement bancaire. Pour la réforme bancaire et la séparation d’une partie des activités spéculatives et de dépôt, l’Europe va donc aller plus loin.
Sur le second volet de l’Union bancaire, il s’agit de mettre au service des banques endettées, la force de la BCE et le MES (mécanisme européen de stabilité, qui permet à l’Europe de soutenir rapidement états puis banques endettés). Il faut accompagner ce mouvement, et même impliquer plus d’états dans le financement du MES, car sa garantie permet de désendetter les états garants directs à ce jour, et donc de desserrer l’étau d’une récession vers un assainissement des comptes nationaux. Le Parlement doit saisir ses nouvelles prérogatives pour consolider ce MES.

Budget européen

Tout d’abord il faut réaffirmer l’Universalité et assouplir la Spécialité – pour laisser de la manœuvre à « une force de frappe » liquide pour intervenir de manière ciblée et réactive en cas de besoin – comme principes fondamentaux du budget de l’Europe. Comme on l’a vu, il faut d’abord être en phase avec les prérogatives et les actions à mener par l’Europe puis ensuite en chiffrer le coût initial, puis le coût réel avec ROI, et enfin si besoin faire des choix. Les tables rondes prochaines fixeront donc les prérogatives. La dernière table ronde devra prioriser et choisir.
Pour le financement actuel il faut rappeler que le budget de l’Union est de 1 % (1,1 exactement, soit l’équivalent du budget fédéral américain… en 1930 !) des budgets des états membres. La France est contributeur net aux budgets de l’Union. Le coût : 1 cigarette par jour et par français (ou 1 MALABAR pour être plus politiquement correct). Le prix de la paix, de la défense des intérêts commerciaux, juridiques, civiques, culturels. Pour ce prix, si les politiques européens savaient reconnaître et souligner les actions de l’Europe, qui rechignerait ? De plus, personne ne parle des économies que les prérogatives de l’Europe en substitutions des états, permettent, si on évite totalement les doublons si la subsidiarité est acceptée, reconnue et transparente. Il faudrait le chiffrer pays par pays et bien communiquer sur ce point.
Plus le fédéralisme avancera et les synergies seront en place, plus cet axe sera majeur !

UN MALABAR PAR JOUR : LE COUT DE L’EUROPE ou LE PRIX DE LA PAIX
A décliner : Le prix de l’Innovation ; de la Recherche ; de l’Avenir ; de la Sécurité ; de la Défense…

Quelles idées nouvelles ?

Il faut un budget autonome et direct pour l’Europe, payé par les citoyens de manière indirecte au début (2013-2020), et qui est géré par une instance ad hoc et contrôlé par le Parlement. A ce jour les seules recettes européennes autonomes sont les droits de douanes, qui représentent 16 % du budget total. Pourquoi l’autonomie, alliée à plus de transparence, est-elle nécessaire ? Ainsi il n’y aurait pas de négociations état par état sur des compensations qui mettent l’Europe en otage, puis en situation de quémandeur. Ce budget doit être prélevé de manière indirecte d’abord, sur des thèmes que nous déciderons de transférer au niveau confédéral aujourd’hui et fédéral demain.
Par exemple, une taxe sur les énergies, pour financer l’innovation orientée et planifiée par l’Europe. 0.1%, sur les factures de gaz et d’électricité (en transfert des taxes d’état) sera à mettre en avant. De bon rapport, indolore et facile à récupérer sur le nombre d’opérateurs limités sur le territoire, ceci rapporterait 8 milliards annuellement. Et ceci bien expliqué pour préparer l’avenir de l’indépendance énergétique et l’emploi.
A terme, pourquoi ne pas préparer un impôt européen direct en substitution d’une petite part des impôts nationaux, sur des bases discutées et acceptées par tous ; La Contribution de Progrès et de Cohésion, dont la base complètera les taxes indirectes et sera à définir par les pays intégrés pour financer uniquement les actions sur les pays participants ; L’Europe intégrée au profit de l’intégration européenne. L’Europe vivrait ainsi financièrement autonome pour son financement à terme. Mais pour cela il faut des objectifs clairs qui s’inscrivent dans un Pacte fiscal justifié et compris.
L’échec des dernières négociations est évident. Le budget européen est bâti sur un principe fondateur. Tout ce que l’Europe fait mieux et moins cher, on lui demande de faire. Limiter son budget et pour 7 ans signifie que les états pensent faire mieux seuls sur plus de points. Cette prétention est une injure à l’intelligence et un déni de l’Avenir…
Pour souligner cela, il faudrait faire chiffrer l’apport de cette synergie européenne, et la faire payer à chaque état en proportion à des prérogatives nouvelles. Ainsi l’Europe ne serait plus amoindrie par les états si elle réussit dans sa mission de démultiplication des forces. On parlera ainsi de Ressources Intrinsèques par le Succès.
Enfin, si, comme certains le préconisent, une Europe de la défense s’organise, il faudra mutualiser une partie de nos dépenses. Ce budget devra alors être géré par un Ministère européen de la défense et de la recherche militaire.

Fiscalité

Il y a 2 aspects sur le plan fiscalité. La fiscalité européenne, pour financer les actions de l’Europe. On vient de la traiter. Puis aussi la nécessaire convergence fiscale sur les plans des particuliers et des entreprises. Quelques idées sur ce dernier point maintenant :
Pour les particuliers :
Laisser les états à ce niveau aussi libre que maintenant sur la fiscalité des particuliers, mais amorcer l’Europe fédérale du moins entre certains pays (chacun connaît notre position sur ce point et nous les développerons encore, plus tard) par une convergence des grands points de cette fiscalité du particulier :
Faire des conventions fiscales négociées entre l’Europe fédérale de demain et les autres entités au niveau mondial au regard des enjeux futurs et avec tout le poids que l’union saura nous donner. Ces conventions doivent comporter une exit taxe hors zone, incluant la part proportionnée à la participation de la dette de la zone.
Donner 3 ans pour instaurer un prélèvement maximal (60% par exemple), avec une possibilité pendant 2 ans maximum d’y déroger à terme au niveau fédéral en cas de crise majeure ou de morosité économique profonde.
Taxe sur les transactions financières à instaurer.
Taxe de pollution directement au budget européen en faveur de la recherche pour les énergies renouvelables et pour l’environnement.
Réaffirmer le principe des 4 taux de TVA et les encadrer dès 2017. Taux d’urgence (de 0 à 3%) ; Taux de nécessité (de 4 à 7%) ; Taux intermédiaire réduit (de 7 à 12%) ; Taux normal (de 15 à 25%). Possibilité en cas de crise avec vote du Parlement européen sur saisine d’un parlement national, d’un « sur »-Taux Temporaire de Sauvegarde sur des produits ciblés et pour 3 ans maximum.
Pour les entreprises :
Autoriser dès maintenant à distinguer les critères pour la fiscalité des entreprises.
Tailles TPE (-10)/PME(-100)/ETI(-500)/Grandes sociétés.
Maximum IS TPE : 20 % (avec 15% sur les premiers 50.000 €) ; Maximum IS PME : 25 % (avec 20 % sur les premiers 150.000 €) ; Maximum IS ETI : 28 % (avec 20 % sur les premiers 500.000 €) ; Minimum IS GS : 15 %
Emploi des résultats : part réinvestie : -5% de l’IS… Si distribuée : +10%
Part des exportations hors Union. Si +10% baisse de l’IS de -2% Si + 20 % -4% de baisse Si + de 30 % – 8%
Part des secteurs exposés à la délocalisation : -10 % d’IS en moins si en secteur exposé.
Attention à un bon lissage et aux effets de seuils « couperets » qui peuvent être un frein à terme. Par exemple il faut savoir que la France pourrait, selon plusieurs études proches de l’UDI, créer 500.000 emplois si on porte de 50 à 80 le seuil pour la mise en place d’un Comité d’entreprise…
Taxe écologique aux frontières de l’Europe.
Taxe des respects sociaux. Si dans un pays des accords sociaux sont signés et pas respectés, alors on taxe, pour un juste échange et améliorer les droits sociaux à travers le Monde (la Chine va devoir appliquer 22 textes votés en faveur des travailleurs)
Ces 2 dernières taxes rapporteront directement au budget européen.
Une convergence entre les états à vocation fédérale doit être mise en route sur cette base dès 2016, à raison d’un rapprochement de 16 % de convergence par an pendant 6 ans, pour en 2022 finir à une totale harmonie.
Enfin sur ce point des impôts sociétés, il faut interdire le dumping fiscal intra européen. En effet les partisans du NON à l’Europe ont fait mouche en dénonçant les aides compréhensibles accordées à certains pays (Irlande, Pologne, Hongrie) qui en profitaient pour baisser voire annuler leur IS pour les sociétés. On pourrait imposer à ces pays bénéficiaires nets un IS minimal du moins dès 3 ans d’installation d’une société, pour ne pas faire en sorte que « l’argent payé par les français pour le développement de ces pays ne serve à faire partir les entreprises hors de France vers ces pays » !
Point d’attention : Mesurer la nécessité des entreprises et de plus en plus des particuliers d’avoir des politiques fiscales claires et stables. Mais expliquer aussi les besoins des états de moduler la fiscalité de manière réactive en fonction de la conjoncture. Seul un Pacte fiscal bien compris aussi au niveau de l’Europe permettra d’avancer sur ces points…

En conclusion :

POUR L’EURO…
Expliquer que si l’on sort de l’Euro le poids du remboursement de la dette sera 2,5 fois le budget de l’Education nationale (si tant est que celui-ci serait alors maintenu !!!). Donc sortir de l’Euro c’est voler l’Avenir de la jeunesse (et en plus désolidariser les Peuples et favoriser ainsi une marche vers la désunion, pire poison à léguer à nos jeunes). Donc il faut maintenir l’Euro et doter la zone Euro d’une gouvernance forte, pleine et orientée vers l’emploi, contrôlée par le Parlement européen. Le renforcement du MES sera une des clés du succès.

… ET SA BONNE GOUVERNANCE
La nomination d’un Président de l’Eurogroupe à temps plein, puis à terme d’un Ministre de la Communauté d’Intégration Européenne pour l’économie, les finances et le budget, et l’instauration d’un travail étroit avec la BCE et ses gouverneurs. La Communauté d’Intégration Européenne, premier pas à 6/8/10 membres vers l’Europe fédérale, devra se faire sur la base d’un nouveau Traité.
Autoriser dans le cadre du MES plus équilibré et renforcé les Interventions Monétaires Directes de la BCE.
Renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement européen sur les orientations de l’Eurogroupe.

POUR LE BUDGET
Rendre plus autonome l’Europe par des ressources propres votées et contrôlées par le Parlement.
Diversifier les ressources y compris directes :
La Contribution de chaque état doit être renforcée en échange d’un champ d’actions plus large (éducation, santé, culture, innovations, industrie, défense, politique étrangère, sécurité,…), qui amènera des économies au niveau national avec un rendement qui doit être amélioré.
L’institution de taxes sur les sujets dévolus à l’Europe (en diminution des taxes nationales), par exemple taxe sur les factures énergétiques, la pollution, le droit social d’origine, pour financer la recherche européenne sur ce thème, doit être promulguée et revenir directement au budget de l’Europe.
La redistribution des économies réalisées par la synergie européenne doit revenir directement au budget européen pour développer des actions concrètes. « Europe wants its money back »
L’Affichage des retours de l’Europe dans chaque budget national, hors effet de synergie (vu plus haut) doit être obligatoire. En France, contributeur net, l’Europe coûte 1 cigarette ou 1 MALABAR par jour et par habitant.

POUR LA FISCALITE
Impôts particuliers et sociétés : Faire converger les bases taxables sur 3 ans et les niveaux sur 6 ans.
Expliquer l’action de l’Europe pour la convergence et l’importance de cette synthèse.
Renégocier les Conventions bilatérales Communauté / hors Communauté, avec exit taxe et participation aux dettes cumulées.

ENFIN
Revoir nos propositions et bâtir un contre-budget européen à l’aune des thèmes à approfondir. Gardons en tête que tout financement doit être justifié et donc compris par les Peuples en montrant l’utilité de l’Europe sur le quotidien. C’est d’abord en bâtissant un projet concret que l’on pourra revenir sur son financement juste.